CGV

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de bilan de compétences ou de conseil dispensées par Firefly Accompagnement, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.

Le terme "Prestataire" désigne Firefly Accompagnement, SARL, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11922395792 auprès du préfet de région d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 2 allée André Mantois 92500 Rueil Malmaison, immatriculée sous le numéro Siren 895 361 970, représentée par Mme Caroline GERMAIN et Mme Nathalie GONDCAILLE.

Le terme "Client" désigne la personne morale signataire d’une convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire d’un contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail), ou encore les signataires d’une convention tripartite, en cas de bilan de compétences, ou le signataire d’un contrat de prestation de service, dans le cadre d’une action de conseil et acceptant les présentes conditions générales.

Les informations et/ou les prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIÈRES

Le prix comprend uniquement la prestation de bilan de compétences ou de conseil ainsi que le support pédagogique dans le cas d’une formation. Les frais de déplacement et de repas restent à la charge exclusive du Client.

2.1 Concernant les conventions de prestation (financement entreprise) :

A réception de l'inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de prestation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières. Dans le cas où une entreprise sollicite son OPCO pour le financement de son action de formation, l’inscription doit être accompagnée de l’accord de l’OPCO pour être prise en compte.

2.2 Concernant les contrats de prestation (financement personne physique à ses propres frais) :

A compter de la date de signature de la convention ou du contrat de formation, le Client a un délai de 11 jours ouvrés pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Après expiration de ce délai, la prestation est due dans son intégralité.

ARTICLE 3 - REPORT - ANNULATION – ABANDON - ABSENCE

3.1 Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation. Dans ce cas, il en informe le stagiaire ou l’entreprise ou le financeur de l’action dans les plus brefs délais.

Au choix du financeur ou de l’entreprise, le prestataire reporte la prestation ou rembourse intégralement les sommes perçues.

Le financeur ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

3.2 L’annulation d’une inscription du fait du bénéficiaire ou de l’entreprise, notifiée au prestataire par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, ne donne pas lieu à facturation.

En cas d'abandon en cours de prestation du fait du Client ou de ses préposés, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité d'un montant égal à 100% du prix de la prestation restant dû.

3.3 En cas d’absence partielle du bénéficiaire, le client s’engage expressément à régler la totalité de la prestation. Dans le cas où un Organisme payeur refuserait la prise en charge du coût pédagogique pour les absences, Firefly Accompagnement adressera au client une facture correspondant à la durée de l’absence. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue.

3.4 En cas de financement de la prestation par le compte personnel de formation, ce sont les conditions particulières titulaires qui s'appliquent:

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2022-04/MCFConditions%20particuli%C3%A8res%20Titulaire.pdf

3.5 En cas de demande de report d'un entretien physique moins de 2 jours ouvrés avant ledit entretien, le prestataire se réserve le droit de le remplacer par un entretien en visioconférence.

ARTICLE 4 - ASSURANCE

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le bénéficiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ

Les intervenants du prestataire sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation mise à la disposition du bénéficiaire.

En conséquence, le client ou le bénéficiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux prestations du prestataire ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit du prestataire.

6.1 Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauraient s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

- dans le domaine public au moment de leur divulgation,

- déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,

- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,

- ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

6.2 Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 10 ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Article 7 - DONNÉES PERSONNELLES

L'organisme de bilans de compétences est amené, pour traiter les demandes d'inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique, destiné à répondre aux demandes de prestations des cocontractants et au suivi de leur dossier.

Les destinataires des données sont : les services du prestataire, les intervenants qui animent ses prestations et des partenaires contractuels.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent.

La base légale du traitement est le consentement.

Les données à caractère personnel ou professionnel collectées au cours du bilan, servent à la seule réalisation de votre bilan. Le client est à l’initiative des informations qui nous sont confiées. Les données collectées seront connues et consultables par la consultante en charge de votre bilan. Elles sont conservées pendant 1 an à la fin du bilan.

Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données en envoyant un mail caroline@firefly-accompagnement.fr

ARTICLE 8 - CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont établis toutes taxes comprises. Ils sont facturés aux conditions de la convention de prestation. Les paiements ont lieu en euros, par virement bancaire à : FIDUCIAL BANQUE, libellé au nom de Firefly Accompagnement, IBAN : FR2911449000010136618001M94, ou par chèque à l'ordre de FIREFLY ACCOMPAGNEMENT.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur le devis du prestataire à signer.

8.1 Modalités de paiement

Les paiements ont lieu comme indiqués sur la convention, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues sur la facture ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Dans le cas où le client sollicite son OPCO pour le financement de sa prestation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de démarrage de la prestation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation est prise en charge par le client.

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront établies de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total de la prestation mentionnée dans la convention et le montant pris en charge par l'OPCO, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

En cas de financement par le compte personnel de formation, les modalités de financement de la plateforme moncompteformation.gouv.fr s'appliquent.

8.2 Retard de paiement

A défaut de règlement des factures et frais dans un délai d’un mois à compter de leur date d’émission, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros. Elle est due de plein droit sans préjudice pour Firefly Accompagnement d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

Spécificités liées aux clients publics

Conformément à l’article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder, à compter de la date de réception de la facture par le donneur d’ordres, 30 jours pour les services de l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de Firefly Accompagnement.

Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Le taux des intérêts moratoires applicable est celui défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article 9 du décret visé ci-avant est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour Firefly Accompagnement d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES

La convention est régie par le droit français.

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent de Nanterre.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

CGV créées le 21/01/2021

MAJ 12/01/2023